Le démembrement de propriété permet :

De transmettre un bien en indivision
De séparer la nue-propriété et l’usufruit
De transmettre un bien uniquement par testament
D’écarter les héritiers réservataires

Explanation

Le démembrement consiste à scinder le droit de propriété en deux composantes : l’usufruit (usage et fruits) et la nue-propriété (droit de disposer).

C’est un outil central d’anticipation, permettant de transmettre un bien tout en conservant les revenus ou l’usage.

Source : Article 578 du Code civil.