Le pacte Dutreil (art. 787 B du Code Général des Impôts) permet : Une exonération totale et sans condition Une exonération de 75 % sous conditions de conservation De remplacer les statuts De supprimer toute fiscalité future

Explication

Exonération de 75 % des droits de donation/succession si engagement collectif + conservation des titres. Source : Code Général des Impôts (CGI) art. 787 B.