Toujours saisissable par ses créanciers professionnels Automatiquement insaisissable depuis la réforme du 14 février 2022 Insaisissable uniquement s’il en fait la déclaration Non concernée par le droit des sûretés

Explication

L’article L526-1 du Code de commerce protège désormais de plein droit la résidence principale des entrepreneurs individuels.