Quel texte fonde le principe de la liberté de disposer de ses biens en droit français ?

L’article 912 du Code civil
L’article 544 du Code civil
L’article 895 du Code civil
L’article 913 du Code civil

Explanation

L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », sous réserve des lois et règlements. C’est le fondement juridique de la liberté patrimoniale, y compris en matière successorale.


Source : Code civil, article 544