<problem display_name="Examen de cours 1 - Quiz d'évaluation - Question 28" markdown="&gt;&gt;Quel est l’effet de la clause d’attribution intégrale de la communauté ? &lt;&lt;&#10;( ) Elle impose une indivision entre le conjoint survivant et les héritiers&#10;( ) Elle répartit équitablement les biens entre les époux&#10;(x) Elle attribue la totalité des biens communs au conjoint survivant&#10;( ) Elle s’applique uniquement en cas de divorce&#10;[Explanation] La clause d’attribution intégrale de la communauté a pour effet d’attribuer la totalité des biens communs au conjoint survivant. [Explanation]&#10;" max_attempts="3" rerandomize="always" showanswer="correct_or_past_due" submission_wait_seconds="43200" weight="1.0">
<multiplechoiceresponse>
  <label>Quel est l’effet de la clause d’attribution intégrale de la communauté ? </label>
<choicegroup type="MultipleChoice">
    <choice correct="false">Elle impose une indivision entre le conjoint survivant et les héritiers</choice>
    <choice correct="false">Elle répartit équitablement les biens entre les époux</choice>
    <choice correct="true">Elle attribue la totalité des biens communs au conjoint survivant</choice>
    <choice correct="false">Elle s’applique uniquement en cas de divorce</choice>
  </choicegroup>
<solution>
<div class="detailed-solution">
<p>Explication</p>

<p> La clause d’attribution intégrale de la communauté a pour effet d’attribuer la totalité des biens communs au conjoint survivant. </p>
</div>
</solution>
</multiplechoiceresponse>
</problem>
