Quelle disposition légale fonde la règle selon laquelle “tout débiteur répond de ses dettes sur l’ensemble de ses biens présents et à venir” ? Article 2011 du Code civil Article 2284 du Code civil Article 768 du Code civil Article L526-1 du Code de commerce

Explication

Cet article énonce le principe du “gage commun des créanciers”, base de la responsabilité patrimoniale.