Le logement familial peut-il être vendu sans le consentement des deux époux ? Oui, si un seul en est propriétaire Oui, si un notaire certifie la vente Non, jamais Oui, uniquement si le juge l’autorise

Explication

Le logement familial ne peut être vendu sans l’accord des deux, même si un seul est propriétaire. Source : Code civil art. 215 al. 3.