<problem display_name="Examen de cours 1 - Quiz d'évaluation - Question 9" markdown="&gt;&gt;Le principe du patrimoine d’affectation permet à une même personne : &lt;&lt;&#10;( ) De transférer une partie de son patrimoine à une autre personne physique&#10;(x) De regrouper certains biens et dettes autour d’un objectif spécifique, distinct du reste de son patrimoine&#10;( ) D’échapper à toute responsabilité en cas de dettes professionnelles&#10;( ) De créer automatiquement une société pour gérer ses biens affectés&#10;&#10;[Explanation]Le patrimoine d’affectation permet d’isoler juridiquement une masse de biens liée à une activité (fiducie, entrepreneur individuel), sans créer une nouvelle personne morale. [Explanation]&#10;" max_attempts="3" rerandomize="always" showanswer="correct_or_past_due" submission_wait_seconds="43200" weight="1.0">
<multiplechoiceresponse>
  <label>Le principe du patrimoine d’affectation permet à une même personne : </label>
<choicegroup type="MultipleChoice">
    <choice correct="false">De transférer une partie de son patrimoine à une autre personne physique</choice>
    <choice correct="true">De regrouper certains biens et dettes autour d’un objectif spécifique, distinct du reste de son patrimoine</choice>
    <choice correct="false">D’échapper à toute responsabilité en cas de dettes professionnelles</choice>
    <choice correct="false">De créer automatiquement une société pour gérer ses biens affectés</choice>
  </choicegroup>
<solution>
<div class="detailed-solution">
<p>Explication</p>

<p>Le patrimoine d’affectation permet d’isoler juridiquement une masse de biens liée à une activité (fiducie, entrepreneur individuel), sans créer une nouvelle personne morale. </p>
</div>
</solution>
</multiplechoiceresponse>
</problem>
