L’abus de droit fiscal (art. L. 64 du Livre des Procédures Fiscales) peut être retenu si : Le montage est légalement valide Le montage est exclusivement motivé par l’économie d’impôt Les statuts sont longs La société détient un seul bien

Explication

L’administration peut écarter un acte si son but exclusif est fiscal. Source : Livre des Procédures Fiscales (LPF) art. L.64.