En cas de démembrement, le droit de vote appartient en principe : À l’usufruitier Au nu-propriétaire À l’héritier le plus âgé Au gérant de la société

Explication

Par principe légal :

l’usufruit dispose du droit aux dividendes,

le nu-propriétaire dispose du droit de vote.

Source : Code civil art. 1844 §3.

Les statuts peuvent prévoir l’inverse.