Selon l’article 860 du Code civil, le rapport successoral s’effectue :

À la valeur du bien au jour de la donation

À la valeur du bien au jour du décès

À la valeur du bien au jour du partage, selon son état au jour de la donation

À la valeur moyenne entre la donation et le décès

Explanation

Le bien donné est évalué à sa valeur actuelle (au jour du partage), mais apprécié selon son état initial (au jour de la donation). Cette règle permet une égalité réelle entre héritiers.

Source : Article 860 du Code civil.