Quelle est la sanction de principe d’une condition contraire aux lois ou aux bonnes mœurs dans une libéralité ?

La nullité automatique de l’acte
La réduction de la libéralité
La condition est réputée non écrite
L’indignité du gratifié

Explanation

Selon l’article 900 du Code civil, une condition illicite n’entraîne pas automatiquement la nullité de la libéralité : seule la condition est neutralisée, sauf si elle constitue la cause déterminante de l’acte.
Source : Code civil, article 900