Concernant l’indignité successorale de Thomas, quelle affirmation est correcte ?

Elle est automatique du seul fait de la condamnation

Elle nécessite une décision judiciaire

Elle ne peut jamais être prononcée pour des violences

Elle dépend de la volonté des autres héritiers

Explanation

Les violences volontaires sans intention homicide relèvent de l’indignité facultative prévue à l’article 727 du Code civil.
Elle doit être prononcée par le juge à la demande d’un héritier ou du ministère public. Source : Code civil, article 727.