La fiducie patrimoniale (art. 2011 du Code civil) permet : De transmettre un bien sans acte notarié De confier temporairement la gestion d’un actif à un fiduciaire De contourner la fiscalité De rendre un bien insaisissable à vie

Explication

Le constituant transfère des biens dans un patrimoine fiduciaire géré pour un objectif déterminé. Source : Code civil art. 2011.