Dans le cadre d’un PACS, en cas de décès, le partenaire survivant bénéficie : D’un droit d’habitation viager sur le logement D’une part d’héritage équivalente à un enfant D’un droit d’usage gratuit sur le logement pendant un an D’un quart des biens en pleine propriété

Explication

Le législateur a prévu un droit temporaire d’usage d’un an du logement principal.