Le rapport successoral a pour fonction principale :

D’optimiser la fiscalité de la succession
De rétablir l’égalité entre héritiers en tenant compte des donations
D’annuler les donations faites du vivant du défunt
De protéger exclusivement le conjoint survivant

Explanation

Le rapport successoral est un mécanisme d’équité.
Il permet de tenir compte des donations consenties du vivant du défunt afin que chaque héritier reçoive, au final, une part équivalente. Il ne vise ni la fiscalité, ni l’annulation des donations, ni la protection exclusive du conjoint.

Source : Article 843 du Code civil.