<problem display_name="Examen de cours 2 - Quiz d'évaluation - Question 24" markdown="&gt;&gt;Une clause d’agrément insérée dans les statuts d’une SCI permet :&lt;&lt;&#10;(!)  De forcer un associé à vendre&#10;(x)   De contrôler l’entrée de nouveaux associés&#10;( )   De supprimer les droits de vote&#10;( )   De bloquer toute cession pendant 50 ans&#10;[Explanation] Toute cession à un tiers nécessite l’agrément prévu par les statuts (ou à défaut majorité des associés). Source : Code civil art. 1861. [Explanation]&#10;" markdown_edited="false" max_attempts="3" rerandomize="always" show_reset_button="false" showanswer="correct_or_past_due" submission_wait_seconds="0" weight="1.0">
<multiplechoiceresponse>
  <label>Une clause d’agrément insérée dans les statuts d’une SCI permet :</label>
<choicegroup type="MultipleChoice" shuffle="true">
    <choice correct="false">De forcer un associé à vendre</choice>
    <choice correct="true">De contrôler l’entrée de nouveaux associés</choice>
    <choice correct="false">De supprimer les droits de vote</choice>
    <choice correct="false">De bloquer toute cession pendant 50 ans</choice>
  </choicegroup>
<solution>
<div class="detailed-solution">
<p>Explication</p>

<p> Toute cession à un tiers nécessite l’agrément prévu par les statuts (ou à défaut majorité des associés). Source : Code civil art. 1861. </p>
</div>
</solution>
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</problem>
