Depuis le Règlement européen n° 650/2012, la loi applicable à la succession est en principe :

La loi de la nationalité du défunt
La loi du lieu de situation des biens
La loi de la résidence habituelle du défunt
La loi choisie par les héritiers

Explanation

L’article 21 du Règlement européen du 4 juillet 2012 pose un critère unique de rattachement : la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf professio juris. Source : Règlement UE n° 650/2012, art. 21.