Pour qu’un bien acquis pendant le PACS reste personnel à un partenaire, il faut : Que le bien soit inscrit au seul nom du partenaire Qu’il soit acquis avec des deniers propres et déclaré en emploi ou remploi dans l’acte Que les partenaires soient d’accord oralement Que le partenaire le possède depuis plus d’un an

Explication

L’emploi ou remploi dans l’acte d’achat permet de prouver l’origine personnelle des fonds.